LA CONVENTION DE NAIROBI SUR L’ENLEVEMENT DES EPAVES A ETE RATIFIEE.

Avec l’approbation de la loi 26 du 4 mai 2015, l’Assemblée nationale du Panamá a ratifié la convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves. Cette approbation montre l’engagement du Panamá dans le dessein de se conformer aux normes et régulations internationales qui touchent les thèmes maritimes. Elle est aussi un pas de plus vers la consolidation de la position du Panamá comme leader maritime mondial.

Au nom de l’Autorité Maritime du Panamá, son administrateur, M. Jorge Barakat, a exprimé son soutien à cet acte de ratification. Il a également souligné l’engagement du Panamá, en tant que registre leader d’immatriculation de navires, pour se conformer aux conventions et normes internationales, puisque la convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, vient à combler un vide législatif en des questions touchant la responsabilité des armateurs lors des cas de naufrages.

Cette convention vient à établir des procédés et des normes homogènes d’application universelle, qui visent à assurer une élimination rapide et efficace des épaves qui se trouvent en dehors des eaux territoriales et qui pourraient mettre en danger le transport maritime, ainsi que l’environnement aquatique. 

Le but de cette convention est de créer un cadre législatif dans lequel une série de concepts seraient bien définis, ainsi le concept de naufrage, la responsabilité des armateurs en ce qui touche les dépenses encourues dans la recherche, le marquage et l’enlèvement des épaves. Le document met en relief l’obligation des armateurs à avoir une assurance ou autres garanties financières qui puissent couvrir la responsabilité civile demandée par cette convention. A ce sujet, l’on peut dire que la convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves requiert cette mesure financière de la part des armateurs dont les navires ont une jauge brute égale ou supérieure aux 300 tonneaux.

D’après cet accord, les pays se réservent le droit d’enlever les épaves de n’importe quel navire qui a fait naufrage. Une garantie de l’État est établit contre les propriétaires et les capitaines d’autres pays. Le document établit également la responsabilité civile des armateurs d’enlever des épaves dangereuses. La convention crée un moyen juridique qui garantit le remboursement des frais engagés par le pays qui supprime les épaves pour le compte de l'armateur.

La Conférence internationale convoquée par l’OMI pour discuter des questions autour des naufrages a approuvé le document sur l’enlèvement des épaves, le 18 mai 2007.